TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17481121

Catégorie "Mode d'acquittement"

Impôts Mode d'acquittement	17481213(01)

Consentem. à la continuation du dixième et des 2 s./l.; moyens d'y faire face : imposition de 990 000 l. s/ les fonds roturiers (mais moins imposé de 6 609 l.), relicat du dixième de 1747 + 678 201 l., produit des rôles de 1748 sur div. espèces de revenus	Action des Etats

Impôts Mode d'acquittement	17481231(10)

Liberté est laissée aux diocèses de renvoyer le paiement du premier terme des impositions au second et de traiter avec les receveurs pour l'avance, les intérêts ne devant pas excéder 2,5%	Action des Etats